Maître Mathilde IGNATOFF vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022. Depuis ce décret, les publicités doivent désormais être éteintes entre 1heure et 6 heures, sauf exceptions. Ce nouveau texte entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les publicités numériques et pour les publicités dont […]
Cour de Cassation sur le Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par rapport aux autres candidats acquéreurs. Certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux ne bénéficient pas de ce droit de préemption et notamment en cas de cession […]
Les leçons de la COVID-19 : Les outils au service de vos contrats
La crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exécution des contrats et notamment concernant le mécanisme de la force majeure et de l’imprévision. Le cabinet s’est adapté à ces évolutions jurisprudentielles et reste à ce titre à votre disposition pour sécuriser l’ensemble de vos contrats conformément aux jurisprudences dernièrement rendues. […]