Le cabinet Saint-Côme Avocats attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles, qui s’ajoute au secret professionnel auquel ses avocats sont tenus. Cette politique explique quelles données sont collectées, pourquoi, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la société SCA Saint Côme Avocats, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 983 811 407, dont le siège social est situé 30, rue Foch, 34000 Montpellier, représentée par ses co-gérants Mathilde Ignatoff et Romain Boulet. Contact : contact@saintcome-avocats.com.
Données collectées
Par les formulaires du site
- Formulaire de contact : votre nom et celui de votre entreprise, votre téléphone, votre adresse e-mail, le besoin choisi dans la liste et la description de votre situation.
- Questionnaires « Votre situation » : vos réponses aux questions posées, vos coordonnées et, le cas échéant, le créneau de rappel souhaité.
- Formulaire de la page « Reprendre une entreprise » : vos coordonnées, les annonces que vous avez sélectionnées et votre message.
Seules les informations nécessaires au traitement de votre demande sont obligatoires. Nous vous invitons à ne communiquer, à ce stade, que les éléments utiles à un premier échange : les pièces de votre dossier pourront être transmises ensuite, de manière sécurisée.
Lors de la navigation
Lors de l’envoi d’un formulaire, votre adresse IP est utilisée, sous une forme chiffrée et pendant dix minutes seulement, afin de limiter les envois abusifs. L’hébergeur du site conserve par ailleurs des journaux techniques de connexion, nécessaires à la sécurité du site.
Dans le cadre d’un dossier
Si vous confiez un dossier au cabinet, celui-ci traite les données nécessaires à l’exécution de sa mission : identité et coordonnées, pièces et informations relatives à l’affaire, données de facturation, ainsi que les justificatifs d’identité exigés au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le cas échéant, des données relatives à des infractions ou condamnations peuvent être traitées, dans les seules limites nécessaires à la défense de vos intérêts, conformément à la loi.
Finalités et bases légales
- Répondre à votre demande et organiser un premier échange : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
- Gérer la relation avec nos clients et le suivi de leurs dossiers : exécution de la convention d’honoraires (article 6.1.b du RGPD).
- Respecter nos obligations légales et déontologiques (vigilance en matière de blanchiment, comptabilité, facturation, conservation des dossiers) : obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
- Assurer la sécurité du site et prévenir les abus : intérêt légitime du cabinet (article 6.1.f du RGPD).
Vos données ne font l’objet d’aucune décision automatisée ni d’aucun profilage, et ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires. [Si une lettre d’information est mise en place, ajouter cette finalité, fondée sur le consentement, et le nom du prestataire d’envoi.]
Destinataires
Vos données sont destinées aux seuls avocats du cabinet et aux personnes qui les assistent, toutes tenues au secret professionnel. Elles ne sont jamais cédées, louées ni vendues.
Elles peuvent être traitées, pour le compte du cabinet et sur ses instructions, par des prestataires techniques tenus à la confidentialité :
- l’hébergeur du site : [à compléter au moment de la mise en ligne] ;
- le service de messagerie du cabinet, par lequel transitent les demandes envoyées depuis le site : [prestataire à compléter, p. ex. Microsoft 365].
Elles peuvent enfin être communiquées aux autorités, juridictions ou auxiliaires de justice lorsque la loi l’impose ou que la conduite de votre dossier le requiert.
Transferts hors de l’Union européenne
Le cabinet privilégie des prestataires qui hébergent les données dans l’Union européenne. Si un prestataire devait traiter des données hors de l’Espace économique européen, ce transfert serait encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types. [À vérifier selon l’hébergeur et la messagerie retenus.]
Durées de conservation
- Demandes restées sans suite : trois ans à compter du dernier contact.
- Dossiers clients : cinq ans à compter de la fin de la mission, durée de prescription de la responsabilité de l’avocat (article 2225 du Code civil).
- Documents d’identification recueillis au titre de la lutte contre le blanchiment : cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires (article L. 561-12 du Code monétaire et financier).
- Pièces comptables et factures : dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce).
- Adresse IP utilisée contre les envois abusifs : dix minutes.
- Journaux techniques de l’hébergeur : [durée à préciser selon l’hébergeur].
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
Sécurité
Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation : connexion chiffrée (HTTPS), accès à l’administration du site réservé aux seules personnes habilitées, mots de passe personnels, sauvegardes régulières, protection des formulaires contre les envois automatisés.
Secret professionnel
Indépendamment du RGPD, toute information confiée au cabinet est couverte par le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ce secret s’applique dès le premier échange, y compris lorsque vous écrivez au cabinet par le formulaire du site.
Il peut, le cas échéant, limiter l’exercice de certains droits, par exemple lorsque des documents d’un dossier contiennent des informations relatives à des tiers.
Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d’accès et de rectification ;
- droit à l’effacement, dans les limites des obligations de conservation rappelées ci-dessus ;
- droit à la limitation du traitement et droit d’opposition, pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
- droit à la portabilité des données que vous avez fournies ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer, écrivez à contact@saintcome-avocats.com ou à SCA Saint Côme Avocats, 30, rue Foch, 34000 Montpellier. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
Carte de la page Contact
La page Contact affiche un plan d’accès au cabinet, fourni par MapTiler AG (Suisse) à partir des données OpenStreetMap. Pour afficher ce plan, votre navigateur se connecte aux serveurs de MapTiler et leur transmet votre adresse IP. Ce prestataire, via son hébergeur Cloudflare, peut déposer un cookie technique (_cfuvid) servant à la sécurité de son service. Aucune donnée saisie dans les formulaires n’est transmise à MapTiler. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. [À valider par le cabinet.]
Cookies
Le site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience, publicitaire ou de réseau social. Hormis le cookie technique lié à la carte de la page Contact, décrit ci-dessus, aucun cookie n’est déposé lors de la consultation du site. Seuls les membres du cabinet qui se connectent à l’administration du site reçoivent les cookies de session nécessaires à cette connexion.
Les liens vers des services tiers (LinkedIn, calcul d’itinéraire, Actify…) ne chargent aucun contenu de ces services tant que vous ne cliquez pas : une fois sur leur site, leur propre politique de confidentialité s’applique. [À ajuster si un outil de mesure d’audience est mis en place.]
Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour, notamment en cas d’évolution du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
