Vice caché après l’achat d’un bien immobilier : délais et recours
Infiltrations, charpente attaquée, fissures dissimulées : quand peut-on agir contre le vendeur, dans quels délais, et que faire de la clause d’exclusion de garantie ?
Une décision de la Cour de cassation, une réforme des procédures collectives, un nouveau formulaire à remplir avant de résilier un bail : le droit des affaires évolue sans cesse, et ses changements ont des conséquences très concrètes pour les entreprises. Dans ces pages, les avocats du cabinet décryptent l’actualité juridique qui compte pour les dirigeants, les investisseurs, les bailleurs, les commerçants et les copropriétés, et répondent aux questions qu’ils nous posent le plus souvent : comment céder ou reprendre un fonds de commerce, renouveler ou résilier un bail commercial, protéger sa marque, redresser une copropriété en difficulté.
Chaque article part d’une situation réelle et se termine par ce qu’il faut en retenir en pratique. Nous y publions des analyses de jurisprudence, des fiches pratiques, des retours sur nos conférences et webinaires — notamment sur l’anticipation des difficultés et la reprise d’entreprise à la barre du tribunal — ainsi que les nouvelles de la vie du cabinet. Ces contenus ont une vocation d’information générale : pour une analyse de votre propre situation, contactez le cabinet.
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