Bailleur : Comment résilier mon bail commercial ?
Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du bailleur ? Bailleur, votre bail commercial est d’une durée minimum de 9 années. La…
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Baux commerciaux
Le bail commercial est souvent le premier actif d’un commerçant : il conditionne la valeur de son fonds, la stabilité de son activité et, pour le bailleur, le rendement de son investissement. Renouvellement, révision du loyer, résiliation, droit de préférence du locataire en cas de vente des murs : à chaque étape, des formalités et des délais précis doivent être respectés, sous peine de perdre un droit ou une indemnité.
Ces articles s’adressent aussi bien aux locataires qu’aux bailleurs. Ils expliquent les règles du statut des baux commerciaux, commentent les décisions récentes des juridictions et détaillent, pas à pas, les démarches à engager. Pour un dossier précis, découvrez notre expertise baux commerciaux & fonds de commerce.
Comment demander le renouvellement de votre bail commercial ?
Qu’est-ce que la tacite reconduction ? Après les 9 années du bail commercial, sans intervention d’aucune des parties, le contrat et tacitement reconduit. Ainsi, c’est le même contrat qui…
Comment réviser un loyer en cours de bail commercial ?
A quel moment peut-on réviser le loyer d’un bail commercial ? Si aucune clause de révision n’est prévue dans le bail, le bailleur comme le locataire ont le droit de demander la révision…
Locataire: Comment résilier mon bail commercial ?
Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du locataire ? Locataire, votre bail commercial est d’une durée de 9 années, divisé en trois…
Cour de Cassation sur le Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de…