Financement obligataire et émetteur défaillant : les précisions de la Cour de cassation
Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493, publié au bulletin. Une PME lève des fonds par émission obligataire, l’échéance arrive, le remboursement n’a pas lieu…
Financement, gouvernance, relations entre associés, opérations sur le capital : le droit des sociétés et des affaires évolue au rythme des réformes et de la jurisprudence, et chaque évolution peut modifier l’équilibre d’une opération ou la sécurité d’un investissement.
Cette rubrique commente les décisions et les réformes qui comptent pour les dirigeants, les associés et les investisseurs, en dégageant ce qu’elles changent en pratique. Pour être accompagné dans la vie de votre société, découvrez notre expertise droit des affaires & des sociétés.