Le sujet de la semaine — financement obligataire et émetteur défaillant. Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493, publié au bulletin.
Le schéma est devenu courant : une PME lève des fonds par émission obligataire (souvent via une plateforme de crowdfunding), l’échéance arrive, le remboursement n’a pas lieu, et le représentant de la masse assigne en référé-provision.
La Chambre commerciale précise deux points pour le dirigeant émetteur :
- l’autorisation d’agir donnée au représentant de la masse peut résulter d’une consultation écrite, y compris électronique, dès lors que le contrat d’émission le prévoit (art. L. 228-54 et L. 228-46-1 du Code de commerce) ;
- le défaut de pouvoir peut être régularisé jusqu’au jour où le juge statue.
Conséquences pratiques :
- Soignez la rédaction du contrat d’émission : ses clauses de consultation conditionnent la vitesse d’action contre vous.
- N’investissez plus une défense purement procédurale fondée sur le défaut d’autorisation.
- Anticipez : aux premiers signes de tension, ouvrez le dialogue ou activez une procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation).