Impayés de charges, syndic absent ou défaillant, travaux urgents qui ne peuvent plus être financés : une copropriété peut rapidement basculer dans une situation où l’immeuble lui-même est menacé. La loi prévoit des outils pour la redresser, au premier rang desquels la désignation d’un administrateur provisoire par le tribunal judiciaire.
Cette rubrique explique, en termes concrets, qui peut demander cette désignation, comment se déroule la mission, comment l’administrateur est rémunéré et quelles en sont les conséquences pour les copropriétaires et les créanciers. Le cabinet intervient aux côtés des administrateurs provisoires, des syndics, des conseils syndicaux et des copropriétaires : découvrez notre expertise copropriétés en difficulté.
Qui peut faire la demande de désignation d’un administrateur provisoire ? L’article 47 du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, le président du…
Conditions de désignation en application de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 Selon le premier alinéa de l’article 29-1, I, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, un…
Comment se dispose la mission d’un administrateur provisoire ? L’administrateur provisoire désigné selon l’article 29-1 de la loi de 1965 reçoit un droit fixe pour sa mission,…
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