Publicité de la désignation au BODACC et au JAL et déclaration de créances. La loi ALUR du 24 mars 2014 a réformé les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en…
En quoi consiste la reprise d’une société à la barre ? La « reprise à la barre du Tribunal » désigne l’acquisition d’actifs d’une entreprise en difficulté, placée en redressement ou…
Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du locataire ? Locataire, votre bail commercial est d’une durée de 9 années, divisé en trois…
A quel moment peut-on réviser le loyer d’un bail commercial ? Si aucune clause de révision n’est prévue dans le bail, le bailleur comme le locataire ont le droit de demander la révision…
A quoi ça sert de reprendre un fonds de commerce ? Reprendre un fonds de commerce est une alternative à la création d’entreprise, qui permet de démarrer directe une activité déjà…
A quoi sert le dépôt de marque ? L’enregistrement d’une marque confère à une entreprise plusieurs avantages : Un droit exclusif d’exploitation , assurant ainsi la protection et la…
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un…
Comment se dispose la mission d’un administrateur provisoire ? L’administrateur provisoire désigné selon l’article 29-1 de la loi de 1965 reçoit un droit fixe pour sa mission,…
Qu’est-ce que la tacite reconduction ? Après les 9 années du bail commercial, sans intervention d’aucune des parties, le contrat et tacitement reconduit. Ainsi, c’est le même contrat qui…
Conditions de désignation en application de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 Selon le premier alinéa de l’article 29-1, I, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, un…
Qui peut faire la demande de désignation d’un administrateur provisoire ? L’article 47 du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, le président du…
Qu’est-ce que le fonds de commerce ? Le fonds de commerce comprend tous les biens matériels (matériel, outillage, marchandises) et immatériels (droit au bail, nom commercial, enseigne,…
