Bailleur : Comment résilier mon bail commercial ?
Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du bailleur ? Bailleur, votre bail commercial est d’une durée minimum de 9 années. La…
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La crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exécution des contrats et notamment concernant le mécanisme de la force majeure et de l’imprévision. Le cabinet…
L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de…