Après chaque été sec, des propriétaires découvrent des fissures sur leurs murs, des portes qui coincent, des carrelages qui se soulèvent. En cause, le plus souvent : le retrait-gonflement des argiles. Le sol se rétracte en période de sécheresse, gonfle quand l’eau revient, et ces mouvements fragilisent les fondations. Une large partie de l’Hérault, et notamment de la métropole de Montpellier, est exposée à ce phénomène.
Vérifier l’exposition de votre terrain
La carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles est consultable sur le site public Géorisques (georisques.gouv.fr), adresse par adresse. Depuis le 1er octobre 2020, la vente d’un terrain constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte s’accompagne d’une étude géotechnique préalable, et le constructeur doit tenir compte du risque dans la conception de la maison (art. L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
Votre maison a moins de dix ans : la garantie décennale
Si les fissures compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination, le constructeur en répond pendant dix ans à compter de la réception des travaux (art. 1792 du Code civil). Une étude de sol insuffisante ou des fondations inadaptées à un terrain argileux engagent sa responsabilité.
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre en priorité : elle préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies. L’assureur dispose de 60 jours pour prendre position sur sa garantie (art. L. 242-1 du Code des assurances).
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Pour une maison plus ancienne, l’indemnisation passe le plus souvent par la garantie catastrophe naturelle de votre contrat d’assurance habitation. Elle suppose que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, pour la période concernée, par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
- Signalez les dommages à votre mairie : c’est elle qui dépose la demande de reconnaissance.
- Dès la publication de l’arrêté, déclarez le sinistre à votre assureur au plus tard dans les 30 jours (art. L. 125-2 du Code des assurances).
- Si l’arrêté refuse de reconnaître votre commune, il peut être contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.
En cas de refus de l’assureur
Les refus sont fréquents en matière de sécheresse : l’assureur conteste que la sécheresse soit la cause déterminante des fissures, ou propose une indemnisation sans rapport avec le coût réel des travaux (reprise en sous-œuvre, micropieux). Faites-vous assister lors de l’expertise, et n’hésitez pas à solliciter une contre-expertise. À défaut d’accord, une expertise judiciaire peut être demandée en référé devant le tribunal judiciaire.
Attention au délai : les actions contre l’assureur se prescrivent par deux ans (art. L. 114-1 du Code des assurances).
Vous achetez une maison fissurée ?
Faites examiner les fissures avant de signer et interrogez le vendeur sur leur ancienneté, les déclarations de sinistre et les travaux déjà réalisés. Si des désordres graves vous ont été dissimulés, la garantie des vices cachés peut s’appliquer : nous y consacrons un article, vice caché après l’achat d’un bien immobilier.
Besoin d’accompagnement ?
Déclaration de sinistre, expertise, refus de l’assureur, action contre le constructeur : les délais sont courts et la preuve de la cause des fissures est décisive. Le cabinet Saint-Côme Avocats intervient à Montpellier, dans l’Hérault et partout en France, de la négociation amiable au procès. Découvrez notre expertise droit immobilier ou exposez-nous votre situation : un avocat vous répond sous 48 h ouvrées.