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Note expert en Droit des Baux Commerciaux : Comment résilier mon bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire. En dehors de ce cas, la résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes. I. LA RÉSILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR Le bailleur devra donner congé sans offre de renouvellement à son locataire par acte d’huissier, pour […]

03 Jan, 2023 Non classé 0comments

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