Qu’est-ce que la tacite reconduction ? Après les 9 années du bail commercial, sans intervention d’aucune des parties, le contrat et tacitement reconduit. Ainsi, c’est le même contrat qui continu de prendre effet, en prolongeant sa durée.   Qu’est-ce que le renouvellement du contrat de bail commercial ? A l’inverse de la reconduction tacite, le […]

A quel moment peut-on réviser le loyer d’un bail commercial ? Si aucune clause de révision n’est prévue dans le bail, le bailleur comme le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les 3 ans. Le loyer d’un bail commercial peut être réviser à partie de la première triennale. La triennale […]

Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du locataire ? Locataire, votre bail commercial est d’une durée de 9 années, divisé en trois périodes triennales. La résiliation d’un bail commercial peut résulter de diverses situations : Par la délivrance d’un congé du locataire ou du bailleur Par un accord […]

Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du bailleur ? Bailleur, votre bail commercial est d’une durée minimum de 9 années. La résiliation d’un bail commercial peut résulter de diverses situations : Par la délivrance d’un congé du locataire ou du bailleur Par un accord amiable entre les parties […]