La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit.
Traditionnellement, on regroupe ces pratiques selon les catégories suivantes :
– L’imitation, qui consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs que son concurrent ;
– Le parasitisme, qui consiste à se placer dans le sillage de son concurrent pour créer une confusion ;
– Le dénigrement, qui consiste à critiquer une entreprise pour nuire à sa réputation ;
– La désorganisation, qui se manifeste par une déstabilisation de son concurrent, par exemple en débauchant massivement ses salariés.
Le droit de la concurrence déloyale a pour objet de sanctionner les comportements déloyaux afin d’obtenir une réparation du préjudice causé à l’entreprise du fait du détournement illicite de sa clientèle ou de la perte de chiffre d’affaires ou de la perte de vitesse par rapport aux économies réalisées par le concurrent déloyal.
Le juge peut octroyer à la victime des dommages et intérêts et dispose d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser les actes déloyaux.
Pour que la responsabilité de l’entreprise, qui a commis les actes de concurrence déloyale, soit engagée, il convient de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Maître Mathilde IGNATOFF vous conseillera dans le recueil des preuves, déterminant dans la réussite de votre action, et saura obtenir les autorisations nécessaires et contacter les prestataires compétents à ce titre.
Elle participera également au chiffrage du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale et vous accompagnera dans vos démarches amiables ou dans la saisine de la juridiction compétente pour défendre et protéger votre entreprise.
Bon à savoir : Puisque se montrer proactif sur la défense de son savoir-faire et de ses investissements est indispensable, Maître Mathilde IGNATOFF a mis en place un ensemble de process afin d’éviter et de prévenir tout acte de concurrence déloyale à l’encontre de votre entreprise.
Maître Mathilde IGNATOFF propose notamment un important clausier pour vos contrats (clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, clause de non-démarchage, de non-rétablissement, clause pénale) et plusieurs moyens de surveillance de vos propriétés intellectuelles.