Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du locataire ?
Locataire, votre bail commercial est d’une durée de 9 années, divisé en trois périodes triennales.
La résiliation d’un bail commercial peut résulter de diverses situations :
- Par la délivrance d’un congé du locataire ou du bailleur
- Par un accord amiable entre les parties
La résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes.
Résiliation en fin de période triennale
Le Locataire peut résilier le bail commercial à chaque période triennale à son terme ou en cours de tacite prolongation. Il devra pour ce faire, respecter une procédure stricte de la manière suivante :
- Par acte de commissaire de justice
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
Si aucun motif n’est légalement obligatoire, le locataire doit notifier le bailleur de sa volonté de résilier 6 mois avant la fin de la période triennale.
Résiliation en cours du bail commercial
En dehors d’une résiliation par décision judiciaire ou par commun accord, il est possible pour un commerçant de résilier le bail dans les situations suivantes:
- S’il a demandé ses droits à la retraite
- S’il bénéficie d’une pension d’invalidité.
Le locataire doit donner congé au bailleur 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
Le décès du locataire n’emporte pas la résiliation de plein droit du bail à son initiative, sauf dispositions contractuelles contraires du bail.
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