A quel moment peut-on réviser le loyer d’un bail commercial ?
Si aucune clause de révision n’est prévue dans le bail, le bailleur comme le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les 3 ans.
Le loyer d’un bail commercial peut être réviser à partie de la première triennale.
La triennale correspond à trois années après :
- L’entrée du locataire dans le local
- Le renouvellement d’un bail
- La prise d’effet d’une révision du loyer
Après cette triennale, la révision peut intervenir à tout moment, en respectant l’obligation de forme par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment demander la révision triennale du loyer ?
La révision triennale n’est pas automatique : elle doit être demandée par le bailleur ou le locataire. La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par LRAR, et doit impérativement comporter, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
Quel indice utiliser lors d’une révision de loyer d’un bail commercial ?
En fonction de l’activité du locataire, la révision du prix reposera sur les indices suivants :
- Pour les activité commerciales ou artisanales : application de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC)
- Pour les autres activités : application de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Quel est le plafonnement de révision des loyers en terme de baux commerciaux ?
La révision des loyers de baux commerciaux est plafonnée dans deux situations :
- Pour les contrats conclu ou renouvelée depuis 2014, l’augmentation ne peut pas être supérieure à 10% du montant du loyer de l’année précédente
- Pour les PME, l’ILC ne peut pas être supérieur à 3,5% entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024
Dans quels cas l’indice de révision des loyers peut-il être déplafonné ?
L’indice de révision des loyers des baux commerciaux peut être déplafonné dans les cas suivants :
- En cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraînée une variation de +10% de la valeur locative
- En cas de changement d’activité du locataire
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