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En quoi consiste la reprise d’une société à la barre ? La « reprise à la barre du Tribunal » désigne l’acquisition d’actifs d’une entreprise en difficulté, placée en redressement ou liquidation judiciaire. Conformément au Code de commerce, cette procédure, appelée « plan de cession », intervient quand l’entreprise ne peut pas apurer son passif. […]

A quoi sert le dépôt de marque ? L’enregistrement d’une marque confère à une entreprise plusieurs avantages : Un droit exclusif d’exploitation, assurant ainsi la protection et la propriété de sa marque Pouvoir d’engager des actions en justice pour défendre sa marque contre toute violation ou utilisation non autorisée Pouvoir d’empêcher les tiers d’utiliser la […]

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit. Les différentes pratiques déloyales. Traditionnellement, on regroupe ces pratiques selon les catégories suivantes : L’Imitation : Utilisation des signes distinctifs Le Parasitisme : Créer la confusion […]

A quoi ça sert de reprendre un fonds de commerce ? Reprendre un fonds de commerce est une alternative à la création d’entreprise, qui permet de démarrer directe une activité déjà lancée. Cela permet notamment de récupérer une clientèle déjà existante. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat compétent en la […]

Qu’est-ce que le fonds de commerce ? Le fonds de commerce comprend tous les biens matériels (matériel, outillage, marchandises) et immatériels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droits de propriété intellectuelle, etc.) que rassemble et organise un commerçant pour attirer et servir une clientèle. Il forme une entité juridique distincte de ses composants.   Formalités […]

Qui peut faire la demande de désignation d’un administrateur provisoire ? L’article 47 du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, le président du Tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic. Il […]

Publicité de la désignation au BODACC et au JAL et déclaration de créances. La loi ALUR du 24 mars 2014 a réformé les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté pour favoriser leur redressement. Un avis de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.   Conséquence de […]

Comment se dispose la mission d’un administrateur provisoire ? L’administrateur provisoire désigné selon l’article 29-1 de la loi de 1965 reçoit un droit fixe pour sa mission, déterminé par arrêté conjoint des ministres de la justice et du logement. La désignation d’un administrateur provisoire entraîne l’allocation de droits fixes et de droits proportionnels et complémentaires. […]

Conditions de désignation en application de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 Selon le premier alinéa de l’article 29-1, I, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, un administrateur provisoire peut être désigné lorsque : L’équilibre financier de la copropriété est compromis Le syndicat est dans l’incapacité d’assurer la conservation de […]