Actualité

Quel est le rôle de l’administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté ? L’administrateur provisoire en cas de difficulté financière ou d’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. Il disposera des pouvoirs du syndic, dont le mandat du syndic en […]

Qu’est-ce que la tacite reconduction ? Après les 9 années du bail commercial, sans intervention d’aucune des parties, le contrat et tacitement reconduit. Ainsi, c’est le même contrat qui continu de prendre effet, en prolongeant sa durée.   Qu’est-ce que le renouvellement du contrat de bail commercial ? A l’inverse de la reconduction tacite, le […]

A quel moment peut-on réviser le loyer d’un bail commercial ? Si aucune clause de révision n’est prévue dans le bail, le bailleur comme le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les 3 ans. Le loyer d’un bail commercial peut être réviser à partie de la première triennale. La triennale […]

Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du locataire ? Locataire, votre bail commercial est d’une durée de 9 années, divisé en trois périodes triennales. La résiliation d’un bail commercial peut résulter de diverses situations : Par la délivrance d’un congé du locataire ou du bailleur Par un accord […]

Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du bailleur ? Bailleur, votre bail commercial est d’une durée minimum de 9 années. La résiliation d’un bail commercial peut résulter de diverses situations : Par la délivrance d’un congé du locataire ou du bailleur Par un accord amiable entre les parties […]

La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit. Traditionnellement, on regroupe ces pratiques selon les catégories suivantes : – L’imitation, qui consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs que son concurrent ; – Le parasitisme, qui consiste à se placer […]

La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire. En dehors de ce cas, la résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes. I. LA RÉSILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR Le bailleur devra donner congé sans offre de renouvellement à son locataire par acte d’huissier, pour […]

Au cours de l’exécution du bail commercial, vous souhaitez réviser votre loyer : Si le bail prévoit une clause d’indexation (ou encore dite clause d’échelle mobile), celle-ci s’appliquera automatiquement selon les modalités qui auront été définies. Si aucune clause de révision n’est prévue dans le bail, le bailleur comme le locataire ont le droit de […]

Maître Mathilde IGNATOFF vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022. Depuis ce décret, les publicités doivent désormais être éteintes entre 1heure et 6 heures, sauf exceptions. Ce nouveau texte entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les publicités numériques et pour les publicités dont […]

L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par rapport aux autres candidats acquéreurs. Certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux ne bénéficient pas de ce droit de préemption et notamment en cas de cession […]