Maître Mathilde IGNATOFF vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022.
Depuis ce décret, les publicités doivent désormais être éteintes entre 1heure et 6 heures, sauf exceptions.
Ce nouveau texte entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les publicités numériques et pour les publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance, et à partir du 1er juin 2023 pour l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie.
Le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses peut être sanctionné par une amende d’un montant de 1.500 € pour une personne physique et de 7.500 € pour une personne morale, montants pouvant être doublés en cas de récidive.
Pour connaître vos obligations et vos droits, Maître Mathilde IGNATOFF reste à votre entière disposition.