Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail commercial à l’initiative du bailleur ?
Bailleur, votre bail commercial est d’une durée minimum de 9 années.
La résiliation d’un bail commercial peut résulter de diverses situations :
- Par la délivrance d’un congé du locataire ou du bailleur
- Par un accord amiable entre les parties
- Suite à la procédure collective du locataire
- Par un manquement du locataire à ses obligations contractuelles.
La résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes.
Résiliation en cours de bail commercial
Le bailleur peut donner congé à son locataire à chaque période triennale dans les cas suivants :
- Construction ou reconstruction de l’immeuble existant
- Surélévation de l’immeuble
- Réaffectation du local d’habitation accessoire
- Exécution des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière
- Démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain ou d’une opération de restauration immobilière
Résiliation pour le terme du bail commercial
Le bailleur devra donner congé sans offre de renouvellement à son locataire par acte d’huissier pour le terme de celui-ci au moins 6 mois à l’avance.
Résiliation après le terme du bail commercial
Si le bail est poursuivi après son terme, par tacite prolongation, le bailleur devra donner congé au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le savez-vous ? Le bailleur peut devoir une indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Besoin d’accompagnement avec vos baux commerciaux ?
Le cabinet Saint-Côme avocats vous accompagne dans la gestions de vos baux commerciaux et les contentieux commerciaux.