Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
Le fonds de commerce comprend tous les biens matériels (matériel, outillage, marchandises) et immatériels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droits de propriété intellectuelle, etc.) que rassemble et organise un commerçant pour attirer et servir une clientèle. Il forme une entité juridique distincte de ses composants.
Formalités d’avant cession.
Avant d’enclencher la procédure de cession de commerce, il faut procéder à quatre formalités préalables :
- Vérifier la capacité, le pouvoir et le consentement des parties
- Informer les salariés : article L141-23 et suivants du code de commerce
- Informer le bailleur
- Purger le droit de préemption de la commune
Négociations et rédaction de l’acte.
La cession du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d’une promesse qui formalise l’accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession.
L’intérêt de signer une telle promesse est qu’elle permet de donner aux parties le temps d’accomplir certaines démarches nécessaires en amont de la signature de la cession.
Formalité d’après cession.
Les parties doivent ensuite accomplir une série de formalités après la signature de l’acte de cession et ce, dans des brefs délais, comprenant notamment :
des déclarations fiscales, des publicités, un enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts.
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