Qui peut faire la demande de désignation d’un administrateur provisoire ?
L’article 47 du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, le président du Tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic.
Il convient de justifier qu’il n’existe pas de mandat donné à un syndic en exercice.
La demande aux fins de désignation peut être diligentée, par tout intéressé, par voie de requête devant le Tribunal judiciaire.
Les missions de l’administrateur provisoire en application de l’article 47
L’administrateur provisoire sera, notamment, chargé de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndic, les coordonnées de la banque, l’ensemble des documents et archives.
Il devra convoquer l’assemblée en vue de la désignation du syndic.
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