Qu’est-ce que la tacite reconduction ?
Après les 9 années du bail commercial, sans intervention d’aucune des parties, le contrat et tacitement reconduit. Ainsi, c’est le même contrat qui continu de prendre effet, en prolongeant sa durée.
Qu’est-ce que le renouvellement du contrat de bail commercial ?
A l’inverse de la reconduction tacite, le renouvellement se fait sur demande. Le bail commercial sera alors renouvelé pour une nouvelle durée de 9 années.
Afin d’éviter la tacite prolongation du bail, le bailleur peut avoir intérêt à adresser à son locataire un congé avec offre de renouvellement afin de voir augmenter le loyer en cours. De même, le locataire peut avoir intérêt à adresser une demande de renouvellement, afin d’éviter le risque de voir son loyer déplafonné.
Dans quelles conditions un locataire peut-il bénéficier de son droit au renouvellement du bail commercial ?
Le droit au renouvellement du bail commercial est conditionnés pour le locataire:
- Il doit être propriétaire du fonds de commerce
- Il doit être immatriculé (RCS pour une société ou au RNE pour un artisan)
- L’exploitation du fonds de commerce devait être active dans les 3 années précédentes
Comment solliciter le renouvellement de son bail commercial ?
Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Il peut résulter d’un congé avec offre de renouvellement donné par le bailleur dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail ou six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil en cas de tacite prolongation par acte d’huissier.Si le bail n’a pas fait l’objet d’une offre de renouvellement du bailleur, le renouvellement du bail commercial peut également résulter d’une demande de renouvellement du locataire, par acte d’huissier ou LRAR, dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment en cas de tacite prolongation.
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