Comment se dispose la mission d’un administrateur provisoire ?
L’administrateur provisoire désigné selon l’article 29-1 de la loi de 1965 reçoit un droit fixe pour sa mission, déterminé par arrêté conjoint des ministres de la justice et du logement.
La désignation d’un administrateur provisoire entraîne l’allocation de droits fixes et de droits proportionnels et complémentaires.
Allocation de droits fixes
Des droits fixes sont attribués à l’administrateur provisoire, qui sont calculés en fonction :
- Du nombre de lots
- Du nombre de créances
- Des actes de procédure prévus aux sous-sections 4 à 6
- Des actes d’administration de la copropriété
- Du plan d’apurement du passif
Allocation de droits proportionnels complémentaires
L’administrateur provisoire bénéficie également de droits proportionnels dégressifs par tranche, calculés en fonction :
- Des dépenses courantes
- Du montant des travaux exceptionnels
- Des actifs cédés par le syndicat
- Du montant des sommes recouvrées pour le syndicat des copropriétaires
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