A quoi sert le dépôt de marque ?
L’enregistrement d’une marque confère à une entreprise plusieurs avantages :
- Un droit exclusif d’exploitation, assurant ainsi la protection et la propriété de sa marque
- Pouvoir d’engager des actions en justice pour défendre sa marque contre toute violation ou utilisation non autorisée
- Pouvoir d’empêcher les tiers d’utiliser la marque dans le même domaine d’activité
- Pouvoir de céder la marque à des tiers, par exemple pour établir une licence, et en tirer des bénéfices
- Poursuivre en justice les actes de concurrence déloyale, de parasitisme ou de confusion vis-à-vis des clients
Conditions de dépôt de marque
Pour déposer sa marque, il faut vérifier :
- La disponibilité de nom de la marque
- Vérifier que le nom de la marque soit bien distinctif
- La licéité du nom de la marque
Procédure de dépôt de marque
Pour déposer sa marque, il faut suivre les étapes suivantes :
- Détermination des produits et/ou services couverts par le dépôt
- Vérification de la disponibilité de sa marque
- Dépôt de marque
- Publication du dépôt de marque au BOPI
- Examen par l’INPI de la demande
- Réponse par le déposant aux éventuelles objections formulées par l’INPI
- Publication de l’enregistrement de la marque au BOPI : délai minimum de 5 mois
- Envoi du certificat d’enregistrement par l’INPI
Périmètre de protection de la marque
Après l’enregistrement par l’INPI, la marque est déposée pour une durée de 10 ans et sur tout le territoire français.
Passé 10 années, il convient de faire renouveler sa marque.
Besoin d’aide pour déposer et protéger votre marque ?
Le cabinet Saint-Côme avocats vous accompagne en droit des marques.