A quoi ça sert de reprendre un fonds de commerce ?
Reprendre un fonds de commerce est une alternative à la création d’entreprise, qui permet de démarrer directe une activité déjà lancée. Cela permet notamment de récupérer une clientèle déjà existante.
Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat compétent en la matière pour sécuriser et optimiser votre opération d’acquisition.
En quoi consiste la reprise d’un fonds de commerce ?
L’acquisition d’un fonds de commerce peut consister en la reprise :
- Des marques, de l’enseigne et du nom commercial, des brevets
- Du droit au bail
- De la clientèle (élément nécessaire à l’existence d’un fonds de commerce)
- Du matériel (transport, informatique, production…) et de l’outillage
- Des aménagements
- Et de l’agencement des locaux
Conditions préalables du cédant.
Pour que la reprise du fonds de commerce soit valide, le cédant doit au préalable :
- Vérifier la capacité, le pouvoir et le consentement des parties
- Informer les salariés : article L141-23 et suivants du code de commerce
- Informer le bailleur
- Vérifier le droit de préemption de la commune
La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce
Un acte de cession de fonds de commerce doit comporter :
- Le prix du fonds de commerce
- L’origine du fonds de commerce
- L’état des inscriptions grevant le fonds
- Le chiffre d’affaires et les bénéfices des 3 dernières années
- Les caractéristiques du bail commercial
Formalité d’après reprise du fonds de commerce
Une fois l’acte signé, il est obligatoire de recourir aux formalités suivantes :
- L’immatriculation auprès du RCS
- L’enregistrement de l’acte de cession auprès du service public des impôts
- La publicité de l’acte au sein du BODACC
Besoin d’accompagnement ?
Le cabinet Saint-Côme avocats vous accompagne dans l’acquisition d’un fonds de commerce.