Publicité de la désignation au BODACC et au JAL et déclaration de créances.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a réformé les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté pour favoriser leur redressement.
Un avis de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Conséquence de la publicité de l’ordonnance sur les créanciers.
Selon l’article 29-3 du Code de la copropriété, l’ordonnance de désignation d’un administrateur provisoire a pour effet :
- De suspendre les poursuites et d’interdire toute action en justice des créanciers pour les dettes antérieures à la désignation
- De suspendre l’exigibilité des créances du syndicat pour une durée de douze mois
Les créanciers doivent déclarer leurs créances au BODACC dans les deux mois suivant la publication de l’ordonnance.
Le rapport de l’administrateur provisoire et ses suites.
L’administrateur provisoire doit remettre un rapport après six mois, exposant les difficultés et les mesures envisagées pour rétablir la situation financière. Il peut proposer des plans d’apurement du passif, incluant la cession d’actifs, et demander au juge des modifications au règlement de copropriété.
En cas de rétablissement, un rapport final est rendu et ses recommandations sont communiquées aux copropriétaires et à l’administration.
Le plan d’apurement.
La loi ALUR prévoit que l’administrateur établit le plan d’apurement pour une durée de cinq ans prorogeable. Celui-ci comporte:
- Un état des dettes, précisant notamment les créances déclarées, ainsi qu’une évaluation du montant des créances irrécouvrables de celui-ci
- La trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan d’apurement des dettes, prenant notamment en compte les dépenses liées à la préservation de l’immeuble et, si cela apparaît nécessaire, les dépenses concourant à la réduction des charges et au respect du plan d’apurement
- L’échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires et les échéanciers détaillés par créancier
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