Quel est le rôle de l’administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté ?
L’administrateur provisoire en cas de difficulté financière ou d’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.
Il disposera des pouvoirs du syndic, dont le mandat du syndic en exercice cessera de plein droit et éventuellement de tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires.
L’Administrateur Provisoire aura pour mission d’établir, selon un processus de déclarations de créances visé aux articles 62-16 et suivants du décret du 17 mars 1967, un plan d’apurement des dettes d’une durée maximale de 5 ans, et qui comportera un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.
Quand désigner un administrateur provisoire ?
L’alinéa 1er de l’article 29-1, I, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit la désignation d’un administrateur provisoire quand :
- L’équilibre financier de la copropriété est compromis
- Il est impossible pour le syndicat de pourvoir à la conservation de l’immeuble
Comment demander la mise en place d’une administration provisoire ?
La désignation d’un administrateur provisoire peut se faire :
- Par une procédure accélérée au fond ou
- Par voie de requête auprès du président du tribunal judiciaire
Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, par le représentant de l’Etat dans le département, par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l’objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc.
Qui peut être désigné comme administrateur provisoire ?
Le juge peut désigner une personne apparaissant sur les listes des administrateurs judiciaires ou une personne physique ou morale justifiant d’une expérience prouvant sa compétence en la matière.
Quelles sont les conséquences de la désignation de l’Administrateur Provisoire ? (Partie 1)
- La suspension de l’exigibilité des créances, ayant leur origine antérieurement à cette décision, autres que publiques et sociales
- L’interdiction ou l’interruption de certaines actions en justice de créanciers dont la créance a une origine antérieure à la désignation et tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme d’argent ou la résiliation d’un contrat pour défaut de paiement
- L’interdiction ou l’arrêt des procédures d’exécution des créanciers et interdiction ou arrêt de toute procédure de distribution n’ayant pas produit ses effets attributifs
Quelles sont les conséquences de la désignation de l’Administrateur Provisoire ? (Partie 2)
- La suspension de certaines stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit des contrats
- La suspension d’un emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires
- Le président du tribunal peut prononcer, à la demande de l’administrateur, résiliation ou la poursuite des contrats en cours
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