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Baux commerciaux

La pause café du lundi matin n° 1 : la hausse automatique du loyer commercial ne va plus de soi

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La pause café du lundi matin, par Saint Côme Avocats. Numéro 1.

Bienvenue dans ce nouveau rendez-vous. À partir d’aujourd’hui, chaque lundi matin, nous vous proposons le temps d’un café un tour d’horizon de l’actualité juridique utile aux dirigeants : procédures collectives, contentieux des affaires, baux commerciaux, droit des sociétés. Notre parti pris est simple : une décision ou un texte récent, présenté par ses conséquences concrètes pour votre entreprise plutôt que par sa technique, avec des références précises pour ceux qui veulent aller plus loin. Puis quelques brèves, pour ne rien manquer. Cinq minutes de lecture, pas davantage.

Pour ce premier numéro, un revirement qui concerne la plupart des dirigeants, qu’ils soient locataires de leurs locaux ou propriétaires de murs commerciaux.

Le sujet de la semaine : la hausse automatique du loyer commercial ne va plus de soi

Le scénario est classique. À la signature du bail, le bailleur obtient une clause garantissant une augmentation du loyer de 1,5 % ou 2 % par an, indépendamment de tout indice. Le loyer grimpe mécaniquement, sans jamais pouvoir baisser, et personne ne s’en préoccupe jusqu’au jour où l’écart avec le marché devient significatif.

Par un arrêt du 3 septembre 2026, publié au bulletin et abondamment commenté ces dernières semaines, la troisième chambre civile a jugé qu’une clause prévoyant une hausse périodique, automatique et forfaitaire du loyer, sans plafond ni limite de durée, n’est pas une simple modalité de fixation du loyer : elle organise une révision à la seule hausse, en contradiction avec les règles d’ordre public de la révision des loyers commerciaux. Sanction : la clause est réputée non écrite, c’est-à-dire censée n’avoir jamais existé (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). La Cour admettait jusqu’ici ce type de stipulation : c’est un revirement.

Trois enseignements pratiques :

  1. Bailleurs : faites auditer vos baux. Les clauses de hausse garantie doivent être remplacées, par exemple par des loyers progressifs à paliers datés et plafonnés dès la signature, que la Cour continue d’admettre, ou par une indexation régulière.
  2. Preneurs : une clause réputée non écrite ouvre la question des sommes versées en trop. La Cour n’a pas encore tranché le volet des restitutions (l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon) ; chiffrez l’enjeu avant d’agir ou de négocier.
  3. En négociation, dans les deux camps : le rapport de force sur la clause de loyer vient de changer. Intégrez ce paramètre avant toute signature ou tout renouvellement.

Également cette semaine

SAS et préemption : la cession d’actions conclue au mépris d’une clause statutaire de préemption peut être annulée sans qu’il soit besoin de prouver une collusion frauduleuse entre cédant et cessionnaire (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354). Avant toute cession, relire les statuts n’est pas une formalité.

Procédures collectives : l’arrêté d’un plan de cession, total ou partiel, fait obstacle à l’extension ultérieure de la liquidation judiciaire à une autre entité (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192). Un paramètre de calendrier décisif, pour les créanciers comme pour les repreneurs.

Rupture brutale : la clause définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier les conditions légales de l’article 1218 du code civil, l’article L. 442-1, II du code de commerce étant d’ordre public (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626).

Un bail à auditer, une cession à sécuriser, un dossier en cours : le cabinet se tient à votre disposition. Bonne semaine, et rendez-vous lundi prochain pour la prochaine pause café.

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