Avant toute intervention, vous savez comment sera calculé le coût de votre dossier. Cette page présente les règles qui encadrent les honoraires du cabinet, leurs modalités de calcul et de paiement, et les recours à votre disposition en cas de désaccord.
Convention d’honoraires
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, une convention d’honoraires écrite est conclue avec chaque client avant toute intervention, sauf urgence ou force majeure. Elle précise :
- la nature et l’étendue de la mission confiée au cabinet ;
- le montant ou le mode de détermination des honoraires, et leur évolution prévisible ;
- les frais et débours susceptibles d’être engagés ;
- les modalités de facturation et de paiement.
Les honoraires sont fixés en accord avec le client, en tenant compte, selon les usages, de sa situation de fortune, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et des diligences accomplies.
Modes de rémunération
Selon la nature du dossier, la convention prévoit :
- un forfait, pour les missions dont le périmètre peut être défini à l’avance (rédaction d’un acte, constitution d’une société, audit, procédure déterminée) ;
- une facturation au temps passé, sur la base d’un taux horaire convenu, pour les dossiers dont l’évolution est difficile à anticiper ; un relevé détaillé des diligences accompagne chaque facture ;
- le cas échéant, un honoraire complémentaire de résultat, qui s’ajoute à un honoraire fixe ou au temps passé et dépend du résultat obtenu ou du service rendu.
La loi interdit en revanche toute rémunération fixée exclusivement en fonction du résultat judiciaire.
Provisions, frais et débours
Le cabinet peut demander le versement d’une provision à l’ouverture du dossier, puis en cours de mission ; elle s’impute sur les honoraires et frais dus.
Les frais et débours exposés pour le compte du client (frais de greffe, actes de commissaire de justice, expertise, traductions, déplacements…) s’ajoutent aux honoraires, dans les conditions prévues par la convention.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 %). Les montants indiqués aux particuliers s’entendent toutes taxes comprises.
Facturation et paiement
Chaque facture détaille les diligences accomplies, les honoraires, les frais et débours, ainsi que les provisions déjà versées. Elle est payable dans les conditions prévues par la convention. [Moyens de paiement acceptés et délais de règlement à compléter.]
Les fonds reçus pour le compte des clients (indemnités, prix de cession…) transitent exclusivement par la CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats).
Aide juridictionnelle et protection juridique
Aide juridictionnelle. Selon vos ressources, l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires de l’avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). [Préciser si le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle.]
Assurance de protection juridique. Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique (contrat d’assurance habitation, professionnelle, carte bancaire…), vous restez libre de choisir votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances). Les honoraires sont alors convenus entre vous et le cabinet ; votre assureur vous en rembourse une partie, dans la limite des plafonds prévus par votre contrat. Pensez à déclarer le litige à votre assureur avant d’engager des frais.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur et que la convention d’honoraires est conclue à distance ou hors des locaux du cabinet, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si vous demandez expressément que le cabinet commence sa mission avant la fin de ce délai, les prestations déjà fournies restent dues en cas de rétractation.
Réclamations et contestation d’honoraires
Toute réclamation peut d’abord être adressée par écrit au cabinet, à contact@saintcome-avocats.com ou au 30, rue Foch, 34000 Montpellier : nous nous efforçons de trouver une solution amiable.
À défaut, toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires relève de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé. Il statue dans un délai de quatre mois, qui peut être prorogé de quatre mois par décision motivée. Sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel de Montpellier dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige relatif aux honoraires non résolu amiablement, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur à la consommation de la profession d’avocat — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée au cabinet, et au plus tard un an après celle-ci. Il ne peut pas examiner un litige déjà soumis à un autre médiateur ou à une juridiction.
