Plus une entreprise consulte tôt, plus les solutions sont nombreuses — et moins elles sont contraignantes. Le cabinet a développé une expertise particulière en droit des entreprises en difficulté : nous intervenons aux côtés des dirigeants, des créanciers et des repreneurs, ainsi qu’aux côtés des mandataires judiciaires, en nous appuyant sur un réseau de partenaires habitués à la gestion de crise.
Anticiper : les procédures amiables et confidentielles
Tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, elle peut négocier avec ses principaux créanciers dans un cadre confidentiel, sous l’égide d’un tiers désigné par le président du tribunal :
- le mandat ad hoc, souple et sans durée imposée, pour ouvrir une négociation avec les banques, les bailleurs ou les fournisseurs ;
- la conciliation, limitée dans le temps, qui peut aboutir à un accord constaté ou homologué par le tribunal ;
- l’étalement des dettes fiscales et sociales auprès des administrations, et les délais de grâce que le juge peut accorder, dans la limite de deux ans.
Voir aussi : anticiper les difficultés de son entreprise, retour sur notre conférence.
La cessation des paiements : un délai de 45 jours
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant doit alors, dans les 45 jours, demander l’ouverture d’une procédure collective — sauf à avoir sollicité une conciliation dans ce délai. Une déclaration tardive peut engager sa responsabilité personnelle et justifier une interdiction de gérer.
Les signaux d’alerte
- retards de paiement des cotisations sociales ou des impôts ;
- tensions avec la banque : découvert non autorisé, refus de renouvellement des lignes ;
- fournisseurs exigeant un paiement comptant ;
- procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes ;
- capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, qui obligent à consulter les associés.
Les procédures collectives
Le jugement d’ouverture offre à l’entreprise une respiration : les poursuites individuelles des créanciers sont arrêtées, les dettes antérieures sont gelées et le cours des intérêts est, en principe, suspendu.
La sauvegarde
Ouverte à l’entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter, avant la cessation des paiements. Le dirigeant conserve la gestion ; la période d’observation débouche sur un plan de sauvegarde, d’une durée maximale de dix ans.
Le redressement judiciaire
Ouvert à l’entreprise en cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement impossible. Un administrateur judiciaire peut assister ou représenter le dirigeant ; la procédure aboutit à un plan de continuation ou à la cession de l’entreprise.
La liquidation judiciaire
Prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Le liquidateur réalise les actifs et règle les créanciers selon leur rang. Pour l’entrepreneur individuel disposant de peu d’actifs, le rétablissement professionnel permet d’effacer certaines dettes sans liquidation.
Défendre le dirigeant
La procédure collective de la société ne rend pas, en principe, le dirigeant responsable de ses dettes. Mais des actions peuvent être engagées contre lui : responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion — la simple négligence ne suffit pas —, faillite personnelle, interdiction de gérer. Le dirigeant qui s’est porté caution doit aussi mesurer l’effet de la procédure sur ses engagements personnels. Nous le défendons à chaque étape.
Créanciers : faire valoir vos droits
Si votre client ou votre partenaire fait l’objet d’une procédure collective, les délais sont courts et sanctionnés :
- déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine) ;
- revendication des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété, dans les trois mois de la publication ;
- relevé de forclusion, dans des conditions strictes, en cas de déclaration tardive ;
- suivi des propositions de plan et mise en jeu des garanties.
Reprendre une entreprise à la barre du tribunal
La procédure collective d’une entreprise peut être une opportunité pour un repreneur : l’offre de reprise, déposée auprès de l’administrateur judiciaire dans le délai fixé, précise le périmètre repris, le prix, les emplois maintenus et le financement. Le tribunal retient l’offre qui assure le mieux le maintien de l’activité et de l’emploi et le désintéressement des créanciers. Le dirigeant de l’entreprise en difficulté et ses proches ne peuvent, en principe, se porter acquéreurs.
Repérer les opportunités : Actify
Actify.fr, la plateforme officielle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, recense les actifs mis en vente dans le cadre des procédures collectives partout en France : entreprises à reprendre, fonds de commerce, matériels, stocks, immobilier.
Le cabinet se tient à votre disposition pour négocier la reprise de tout actif figurant sur cette plateforme : analyse de l’annonce et de la procédure, rédaction de l’offre, négociation avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire, représentation à l’audience jusqu’au jugement de cession. Voir les annonces en cours et notre guide de la reprise.
Pour aller plus loin : qu’est-ce qu’une reprise de société à la barre du tribunal ? et les trois enseignements de notre webinaire.
