Une entreprise en procédure collective n’est pas une entreprise perdue : c’est souvent un savoir-faire, une clientèle, des salariés, un emplacement, des équipements — cédés dans un cadre juridique sécurisé et selon un calendrier court. Pour un repreneur préparé, c’est une opportunité de croissance réelle. Encore faut-il connaître les règles du jeu, qui diffèrent sensiblement d’une acquisition classique.
Pourquoi reprendre un actif en procédure collective ?
- Un prix souvent attractif, fixé au regard de la situation de l’entreprise et de la nécessité de céder rapidement ;
- une reprise sans le passif : dans un plan de cession, les dettes antérieures restent en principe à la charge de l’entreprise cédée, sous réserve de quelques exceptions ;
- un cadre sécurisé, sous le contrôle du tribunal, de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire ;
- un calendrier maîtrisé : quelques semaines entre le dépôt de l’offre et l’entrée en jouissance.
Ce que l’on peut reprendre
- Une entreprise en tout ou partie, dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal, en redressement ou en liquidation judiciaire ;
- un fonds de commerce : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel ;
- des actifs isolés vendus par le liquidateur : matériels, stocks, véhicules, marques, noms de domaine ;
- des biens immobiliers, vendus de gré à gré ou aux enchères.
Comment se déroule une reprise
- Repérer l’annonce et noter immédiatement la date limite de dépôt des offres : elle est impérative ;
- Obtenir le dossier de présentation auprès de l’étude qui vend — souvent contre un engagement de confidentialité —, puis visiter et poser vos questions ;
- Déposer une offre écrite, complète et financée, avant la date limite : périmètre repris, prix, emplois maintenus, contrats repris, financement, garanties ;
- L’audience : le tribunal (plan de cession) ou le juge-commissaire (actifs isolés en liquidation) examine les offres et retient la plus adaptée ;
- Signer les actes de cession et entrer en jouissance, souvent dès le jugement.
Les points de vigilance
- les délais sont courts et ne se négocient pas : une offre tardive n’est pas examinée ;
- une offre déposée ne peut en principe plus être modifiée ni retirée, sauf pour l’améliorer ;
- le financement doit être justifié : le tribunal vérifie la solidité du repreneur ;
- certains contrats (bail, crédit-bail, contrats clients) ne sont transférés que s’ils sont désignés et nécessaires à l’activité ;
- le dirigeant de l’entreprise en difficulté et ses proches ne peuvent en principe pas se porter acquéreurs.
Ce que fait le cabinet pour vous
- analyse de l’annonce et de la procédure : nature de la procédure, calendrier, actifs et contrats concernés, risques ;
- interface avec l’étude : administrateur, mandataire ou liquidateur judiciaire ;
- structuration de la reprise : création de la société repreneuse, montage du financement avec vos partenaires ;
- rédaction et dépôt de l’offre, puis négociation de ses éventuelles améliorations ;
- représentation à l’audience jusqu’au jugement ou à l’ordonnance ;
- actes de cession et suivi de l’entrée en jouissance.
Nos honoraires font l’objet d’une convention écrite, établie avant toute intervention : un forfait peut être proposé pour l’analyse d’une annonce et la rédaction de l’offre. Pour en savoir plus sur les procédures collectives, voir notre page entreprises en difficulté et l’article qu’est-ce qu’une reprise de société à la barre du tribunal ?.
Une licence IV ne peut plus être créée : elle ne s’obtient qu’en reprenant une licence existante, d’où sa valeur. Celle-ci est la dernière de la commune : si vous envisagez de l’exploiter ailleurs, vérifions d’abord les conditions de transfert. Prévoyez aussi le permis d’exploitation, et une exploitation rapide : une licence inexploitée pendant plus de trois ans disparaît.