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Concurrence & marque

Comment mettre fin à une concurrence déloyale ?

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Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit.

Les différentes pratiques déloyales.

Traditionnellement, on regroupe ces pratiques selon les catégories suivantes :

  • L’Imitation : Utilisation des signes distinctifs
  • Le Parasitisme : Créer la confusion
  • Le Dénigrement : Critique pour nuire à la réputation
  • La Désorganisation : Déstabilisation du concurrent

Les recours possibles contre la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence déloyale a pour objet de sanctionner les comportements déloyaux afin d’obtenir une réparation du préjudice causé à l’entreprise.

Le juge peut octroyer à la victime des dommages et intérêts et dispose d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser les actes déloyaux.

Conditions de condamnation pour concurrence déloyale.

Afin de caractériser une pratique déloyale, il faut prouver :

  • L’existence d’une faute : comportement déloyal de la personne physique ou morale
  • L’existence d’un préjudice : notamment un impacte sur l’activité commerciale de la victime
  • Le lien de causalité : il faut prouver que la faute est à l’origine du préjudice

Victime de concurrence déloyale ?

Le cabinet Saint-Côme avocats vous aide à mettre fin à une pratique de concurrence déloyale.

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