Contentieux commercial

Un litige commercial se gagne souvent avant l’audience : par le choix de la bonne procédure, la préservation des preuves et une stratégie claire sur ce que vous voulez obtenir. Mathilde Ignatoff et Romain Boulet interviennent depuis de nombreuses années en contentieux des affaires, en demande comme en défense, devant toutes les juridictions commerciales et civiles — et devant les tribunaux arbitraux.

Recouvrer vos créances

Avant toute action, deux vérifications s’imposent : la solvabilité de votre débiteur, et l’absence de procédure collective à son encontre — qui change entièrement la marche à suivre. Nous choisissons ensuite l’outil adapté au montant, à l’urgence et à l’existence ou non d’une contestation.

• Mise en demeure : elle fait courir les intérêts et suffit souvent à débloquer la situation ;
• Injonction de payer : procédure rapide et sans audience, lorsque la créance n’est pas contestée ;
• Référé-provision : une décision en quelques semaines lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
• Saisies conservatoires : pour geler les comptes ou les biens du débiteur avant même d’avoir obtenu un jugement ;
• Assignation au fond : lorsque le débiteur conteste sa dette.

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut en principe dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, et tout retard fait courir de plein droit des pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Litiges contractuels

Inexécution, retard, malfaçon, prix contesté, clause abusive : le Code civil offre au créancier d’une obligation mal exécutée plusieurs remèdes — exception d’inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat, dommages-intérêts. Nous identifions le levier le plus efficace et le moins risqué au regard de votre contrat et de la relation que vous souhaitez, ou non, préserver.

Concurrence déloyale et parasitisme

Dénigrement, confusion entretenue avec vos produits, détournement de clientèle ou de fichiers, débauchage désorganisant votre entreprise, exploitation de vos investissements sans contrepartie : ces pratiques engagent la responsabilité de leur auteur. L’enjeu est souvent la preuve : nous pouvons obtenir du juge, avant tout procès, l’autorisation de faire procéder à des constatations par un commissaire de justice. Voir aussi : comment mettre fin à une concurrence déloyale ?.

Rupture brutale et déséquilibre significatif

Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant au regard de sa durée : la victime peut obtenir réparation, généralement calculée sur la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté. Il sanctionne aussi le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Ces litiges relèvent de juridictions spécialisées — pour Montpellier, le tribunal de commerce de Marseille — et, en appel, de la cour d’appel de Paris. Nous intervenons en demande comme en défense.

Devant le tribunal de commerce

Les litiges entre commerçants et sociétés commerciales sont jugés par le tribunal de commerce, composé de juges issus du monde de l’entreprise. La représentation par avocat y est obligatoire au-delà de 10 000 €, sauf exceptions. Nous préparons le dossier, rédigeons les écritures, plaidons, puis vous accompagnons en appel si nécessaire.

Faire exécuter la décision

Obtenir un jugement n’est que la moitié du chemin. Avec les commissaires de justice, nous mettons en œuvre les voies d’exécution : saisie des comptes bancaires, saisie des biens, inscription d’hypothèque judiciaire ou de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur — jusqu’au paiement effectif.